Conditions Générales de Vente
Section 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles jaimemonintestin.com - Sébastien MERTES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 482195674, dont le siège social est situé 27 rue St Etienne, 57140 WOIPPY (ci-après le « Vendeur »), vend à un client (ci-après le « Client ») les Produits et Services associés tels que décrits dans la Commande (ci-après « Produits et Services associés »).
Section 2 – Documents Composant le Contrat
Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :
– La Commande passée sur le site jaimemonintestin.com
– Les présentes conditions générales de vente (CGV)
Section 3 – Formation du Contrat
Le Produit sélectionné par le Client est celui visé dans la Commande passée sur le site internet édité par le Vendeur, à l’adresse suivante (ci-après le « Site ») :
www.jaimemonintestin.com
Les Étapes de la Commande sont les suivantes :
1°Depuis le site du Vendeur, sélection du programme
2°En cliquant sur le bouton « je commence mon programme ».
Sur cette page, le Client est invité à renseigner les détails de facturation et de livraison de sa commande (nom, prénom, adresse, mail, etc.).
Le Client est invité à sélectionner son moyen de paiement (carte bancaire via Stripe ou PayPal) et à lire et accepter les présentes conditions générales de vente.
3° Le Client peut ensuite passer à l’étape de paiement de sa commande en cliquant sur “Payer maintenant”.
Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le site après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant de la Commande.
La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.
Lorsque le Client a commandé son programme qui correspond à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios, il reçoit par courrier électronique ses codes d'authentification pour les écouter via la plateforme.
Le Vendeur se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).
Il est précisé que lorsque la Commande est passée sur le site du Vendeur, le Contrat constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Par conséquent, le Client, en sa qualité de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, disponibles sur le site du Vendeur, avant la validation de la Commande, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’aux article L224-25-5 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client déclare avoir été informé de la nature et des caractéristiques du Produit fourni, de ses droits et reconnait que le Vendeur est resté à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant avant la validation de sa Commande.
Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat.
Section 4 – Description des Produits et Services Vendus sur le Site
4.1 Informations importantes sur la nature des produits et services associés proposés à la vente par jaimemonintestin.com - Sébastien MERTES et propose des Produits et Services associés relatifs à l’hypnose de bien-être. Les Produits et Services associés proposés sur le site https://jaimemonintestin.com ne tendent à l’établissement d’aucun traitement médical. Les Produits et Services associés ne constituent pas un diagnostic ni un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
4.2 Descriptif des Produits et Services associés
Les Produits vendus sur le Site sont relatifs à des séances d’autohypnose proposées sous la forme d’enregistrements audios. Les modalités d’écoute des audios sont précisées sur le Site du Vendeur.
Section 5 – Modalités d’Exécution des Services Associés
Lorsque le Client a commandé un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios qu’il peut consulter et écouter sur son espace personnel.
Section 6 – Entrée en Vigueur et Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande et court jusqu’à la fin des Services associés à la Commande d’un Produit.
Section 7 – Conditions Financières
Le prix des Produits et Services associés est celui indiqué sur le Site internet au jour de la commande du Client. Ce prix est non-soumis à la TVA.
Lorsque le Client a commandé un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios, le prix indiqué sur le Site inclut les Services associés.
Le Client s’engage à payer lors de sa Commande le montant du produit.
Le Client peut régler par carte bancaire via Stripe.
Section 8 – Informations Légales sur le Droit de Rétractation Applicables au Client Consommateur
Le Client consommateur est informé du fait que le Code de la consommation prévoit en principe un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
En cas d’exercice du droit de rétractation, un remboursement intégral des sommes versées est prévu, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Les modalités de résiliation s’effectuent sur simple demande par email en mentionnant, le nom, le prénom et le numéro de commande :
Par email : contact@jaimemonintestin.com
Section 9 – Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la Commande et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la fourniture de la Commande
Section 10 – Les Engagements du Client
En passant Commande de Produits et Services associés, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :
-avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique ;
-fournir lors de sa Commande, des informations exactes, à jour et sincères.
Section 11 – Droit Applicable et Juridictions Compétentes
Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur adhère au service du médiateur :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.